TVA sur certains services à la personne : report du relèvement du taux
TVA sur certains services à la personne : report du relèvement du taux
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
TVA sur certains services à la personne : report du relèvement du tauxAnnoncé initialement au 1er avril dernier, ce relèvement de 7% à 19,6% du taux de TVA applicable ne devrait intervenir finalement qu’au 1er juillet 2013.
Les services à la personne concernés sont :
- petits travaux de jardinage,
- cours à domicile (hors soutiens scolaire),
- assistance informatique et internet à domicile,
- maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile,
- ….
Source : communiqué du Ministre de l’Economie et des Finances du 8 mars 2013.
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