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TVA sur certains services à la personne : report du relèvement du taux

TVA sur certains services à la personne : report du relèvement du taux

Annoncé initialement au 1er avril dernier, ce relèvement de 7% à 19,6% du taux de TVA applicable ne devrait intervenir finalement qu’au 1er juillet 2013.

Les services à la personne concernés sont :

  • petits travaux de jardinage,
  • cours à domicile (hors soutiens scolaire),
  • assistance informatique et internet à domicile,
  • maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile,
  • ….

Source : communiqué du Ministre de l’Economie et des Finances du 8 mars 2013.

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