TVA sur certains services à la personne : report du relèvement du taux

Posté le 1 mai 2013 dans Fiscalité par ComptaCom.

Annoncé initialement au 1^er avril dernier, ce relèvement de 7% à 19,6% du taux de TVA applicable ne devrait intervenir finalement qu’au 1^er juillet 2013.

Les services à la personne concernés sont :

petits travaux de jardinage,
cours à domicile (hors soutiens scolaire),
assistance informatique et internet à domicile,
maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile,
….

Source : communiqué du Ministre de l’Economie et des Finances du 8 mars 2013.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

TVA sur certains services à la personne : report du relèvement du taux

Laisser un commentaire Annuler la réponse