Accéder au menu


TVA sur les services à la personne

TVA sur les services à la personne

Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, la liste des services à la personne bénéficiant du taux de TVA de 7% a été modifiée par le décret n°2013-510 du 17 juin 2013.
Sont désormais exclues du taux de TVA de 7%, et donc soumises au taux normal de TVA, les activités suivantes :

  • petits travaux de jardinage (y compris les travaux de débroussaillage),
  • cours à domicile (le soutien scolaire ressort toujours du taux de TVA de 7%),
  • assistance informatique et internet à domicile,
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire les activités de mandataire mettant en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Le taux normal de TVA s’applique donc aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013 (exécution de la prestation de service). Des mesures de tolérance ont été prévues par l’administration.
Ainsi, le taux de 7% ne sera pas remis en cause sur les encaissements déjà effectués avant le 1er juillet 2013.
Ensuite, s’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7% continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux normal s’appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.
En revanche, s’agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu’elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.

Source : BOI-TVA-LIQ-20-20-20130619 n°540.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *