Un CDD requalifié en CDI par décision de justice n’exempte pas l’employeur de verser la prime de précarité au salarié
Un CDD requalifié en CDI par décision de justice n’exempte pas l’employeur de verser la prime de précarité au salarié
Posté le dans Social par ComptaCom.
Un CDD requalifié en CDI par décision de justice n’exempte pas l’employeur de verser la prime de précarité au salariéSource : réponse Ministérielle n° 9599, réponse publiée au JO le 05 mars 2013.
C’est ce qu’il ressort d’une réponse ministérielle, qui rappelle que le contrat à durée déterminée est une forme de contrat de travail d’exception. La requalification d’un CDD en CDI n’a pas « pour effet de provoquer une novation rétroactive du contrat initial ». Par contre si l’employeur, au terme du CDD propose un contrat en CDI, en dehors de toute décision de justice, la prime de précarité n’est pas due.
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