Un français ayant toujours vécu à Monaco n’est pas fiscalement domicilié en France
Un français ayant toujours vécu à Monaco n’est pas fiscalement domicilié en France
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Un français ayant toujours vécu à Monaco n’est pas fiscalement domicilié en FranceRevenant sur une jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat admet qu’un citoyen français né et ayant toujours vécu à Monaco n’est pas visé par l’article 7.1 de la Convention fiscale franco-monégasque : il n’est donc pas imposable en France dans les mêmes conditions que s’il y avait son domicile.
Source : CE du 11 avril 2014 n°362 237.
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