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Un ordre de réexpédition postale est opposable à l’Administration

Un ordre de réexpédition postale est opposable à l’Administration

Au cas d’espèce le contribuable avait fait une réexpédition sur son lieu de vacances. Dès lors la proposition de rectification envoyée au domicile du contribuable avant expiration du délai de reprise mais réexpédiée par la Poste sur le lieu de vacances de ce dernier, où elle n’est distribuée qu’après le terme du délai, n’interrompt pas la prescription.

Source : conseil d’état du 7 novembre 2012, n° 343 169.

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