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Un site pour contrôler les avis d’imposition des locataires

Un site pour contrôler les avis d’imposition des locataires

Ce site a été mis en place par les pouvoirs publics pour lutter contre les avis d’imposition falsifiés et s’adresse donc aux bailleurs et aux organismes sociaux.

Pour l’utiliser il suffit de s’y connecter et d’y saisir le numéro fiscal et la référence de l’avis d’imposition remis par le futur locataire.

À noter que ce nouveau service n’est pas du goût de la CNIL qui réclamerait un cadre plus restrictif.

Source : cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis.

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