Une aide financière pour réduire l’usage des produits phytosanitaires

Un programme d’aide aux investissements est mis en place, par FranceAgriMer, pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques. L’ensemble du territoire français est concerné. L’objectif est de favoriser l’achat de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de ces produits, ou bien se substituant à leur usage.

Le programme d’aide, mis en œuvre par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, FranceAgriMer, concerne les exploitations agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), à condition que ces structures soient exclusivement composées d’agriculteurs. La téléprocédure pour le dépôt des demandes a ouvert le 29 juillet et se clôturera le 31 décembre 2020. Les dossiers seront traités dans la limite d’une enveloppe de 30 millions d’euros.

Objectif : protéger l’environnement

Le programme d’aide accompagne l’achat de matériels permettant de réduire ou de substituer l’usage de produits phytosanitaires, dans le but de protéger l’environnement (eau, voisinage). Il s’agit d’équipements d’application de ces produits pour la viticulture, l’arboriculture et les cultures basses, permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation, ainsi que d’équipements de substitution, comme des broyeurs, effeuilleuses ou herses étrilles. Par contre, le matériel d’occasion, la main d’œuvre ou encore les investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs ne sont pas éligibles.

Pour bénéficier de l’aide, les demandeurs doivent être :

• Exploitants agricoles à titre principal, avoir plus de 18 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (au 1^er janvier 2020). Le siège de leur exploitation doit être situé en France ;
• Des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;
• Des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
• Des sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
• Des sociétés, hors GAEC, EARL et SCEA, dont l’objet est agricole ;
• Des CUMA et GIEE exclusivement composés d’agriculteurs, dans le cas d’investissements collectifs.  

A la date du dépôt du dossier auprès de FranceAgriMer, les demandeurs doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, tenir une comptabilité conforme au « Plan comptable » et être soumis à l’imposition TVA selon le régime normal ou simplifié agricole (RSA). Les entreprises en difficulté, et notamment celles soumises à une procédure collective d’insolvabilité, sont exclues du dispositif. Il en va de même pour les sociétés n’étant pas à jour de leurs obligations légales au regard du droit national et européen.

Enveloppe de 30 millions d’euros

Une enveloppe globale de 30 millions d’euros est dédiée au dispositif. Le taux de l’aide est fixé à 30 % du coût des investissements pour les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques. Il est fixé à 40 % pour les équipements de substitution à l’usage des produits phytosanitaires. Le plafond de dépenses éligibles est de 40 000 € pour chaque demande. Le montant minimal est, quant à lui, fixé à 500 €.

Le taux de base est majoré de 10 points pour les CUMA, ainsi que pour les entreprises dont les nouveaux installés (moins de cinq ans à la date du dépôt de la demande) ou les jeunes agriculteurs (âgés de moins de 40 ans, installés depuis moins de cinq ans à la date de dépôt) détiennent au moins 20 % du capital social.

Les demandes sont à effectuer par téléprocédure, jusqu’au 31 décembre 2020. Elles seront traitées par FranceAgriMer par ordre d’arrivée, dans la limite des crédits disponibles. Le bénéficiaire ne peut déposer qu’une seule demande pouvant comprendre plusieurs matériels. Le dossier doit, en outre, comporter les devis détaillés et chiffrés des investissements, non signés, avec un intitulé explicite permettant d’identifier le matériel, ainsi que les statuts de la société demandeuse.

Versement de la subvention

Dans la téléprocédure, lors de la validation de la demande d’aide, le demandeur reçoit, par courriel, un accusé de réception valant autorisation d’achat. Attention : il est impératif d’attendre la fin de la procédure d’instruction des dossiers pour savoir si l’aide est octroyée (dossier éligible et complet) ; ou bien si elle est refusée (dossier non éligible ou incomplet à la date limite de transmission des pièces justificatives).

Ce n’est qu’à partir de la date à laquelle le demandeur reçoit la décision d’octroi qu’il peut s’engager dans l’acquisition du matériel : bon de commande, devis signé, bon de livraison et achat, tous ces documents doivent être postérieurs. La décision d’octroi de l’aide confirme également les dépenses éligibles, le taux de l’aide et le montant maximum de subvention attribuée. Elle indique aussi la date avant laquelle l’achat doit être réalisé, le délai étant de douze mois à compter de la date d’autorisation d’achat. Une prolongation peut toutefois être accordée sur demande écrite, un mois avant la date prévisionnelle de fin d’exécution.

La subvention est versée sous forme de paiement unique, sur présentation de la demande de versement de la subvention. Cette dernière doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard quatre mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de seize mois après la date d’autorisation d’achat. Le bénéficiaire ne peut présenter qu’une seule demande de versement. Celle-ci doit comporter :

• Le formulaire de demande de versement, disponible sur le site Internet de FranceAgriMer ;
• Un RIB du bénéficiaire ;
• La copie des factures acquittées des investissements et dépenses, détaillées et chiffrées par type de matériel avec un intitulé explicite. Le montant des dépenses éligibles est calculé sur la base des factures acquittées ;
• Les relevés bancaires au nom du demandeur, lorsque les factures ne sont pas acquittées.

Des contrôles administratifs et sur place pourront être effectués par FranceAgriMer, avant ou après paiement. Leur but est de s’assurer du respect des conditions d’octroi de l’aide.

Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage sur l’honneur à ne pas demander de financement, pour les mêmes investissements, à d’autres dispositifs. Il s’engage également, pendant 5 ans à compter de la date d’octroi de l’aide, à :

• Poursuivre une activité agricole ;
• Conserver dans un bon état, ne pas changer l’usage et ne pas revendre les investissements aidés ;
• Informer FranceAgriMer de toute modification concernant l’entreprise (raison sociale, liquidation judiciaire…) dans les 30 jours suivants ces modifications. L’éligibilité du demandeur ou le montant de l’aide pourront être réexaminés ;
• Se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs ou sur place ;
• Transmettre par acte notarial, en cas de reprise de l’exploitation, l’ensemble des obligations à un éventuel repreneur ainsi que les pièces justificatives des investissements réalisés.

En outre, le bénéficiaire s’engage à conserver l’ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés, pendant 10 ans à compter du versement de l’aide. 

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