Une entreprise ne peut déduire l’impôt payé à l’étranger si une convention fiscale s’y oppose
Une entreprise ne peut déduire l’impôt payé à l’étranger si une convention fiscale s’y oppose
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Une entreprise ne peut déduire l’impôt payé à l’étranger si une convention fiscale s’y opposeEn théorie une société pourrait, sur le fondement de l’article 39.1 du CGI déduire de l’IS dû les impositions acquittées au Japon et en Italie.
Toutefois en pratique cette déduction n’est pas possible dès lors que les conventions fiscales franco-nippone et franco-italienne s’y opposent.
Sources : CAA Versailles 07 juillet 2012, n° 11 VEO 1977.
Article 39.1 du CGI.
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