Une rupture conventionnelle peut être conclue même en cas de dossier disciplinaire
Une rupture conventionnelle peut être conclue même en cas de dossier disciplinaire
Posté le dans Social par ComptaCom.
Une rupture conventionnelle peut être conclue même en cas de dossier disciplinaireLa Cour de cassation a précisé le 15 janvier 2014 que l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle.
Une rupture conventionnelle n’est donc pas obligatoirement viciée si l’employeur a précédemment infligé deux avertissements au salarié en raison de la mauvaise qualité de son travail puis a pris l’initiative de lui proposer une rupture conventionnelle lors d’un entretien, ce qui était le cas en l’espèce.
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