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Une rupture conventionnelle peut être conclue même en cas de dossier disciplinaire

Une rupture conventionnelle peut être conclue même en cas de dossier disciplinaire

La Cour de cassation a précisé le 15 janvier 2014 que l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la rupture conventionnelle.

Une rupture conventionnelle n’est donc pas obligatoirement viciée si l’employeur a précédemment infligé deux avertissements au salarié en raison de la mauvaise qualité de son travail puis a pris l’initiative de lui proposer une rupture conventionnelle lors d’un entretien, ce qui était le cas en l’espèce.

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