Accéder au menu


Une SCI ayant opté pour la TVA peut être contrôlée fiscalement pour cet impôt

Une SCI ayant opté pour la TVA peut être contrôlée fiscalement pour cet impôt

Une SCI qui a opté à la TVA est de facto soumis à des obligations comptables, même limitées. Dès lors elle est soumise aux règles de contrôle applicables en matière de TVA et peut donc faire l’objet d’une vérification de comptabilité, pour cet impôt.

Source : CAA Paris du 18 octobre 2013, n°13pa00671.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.