Une SCI ayant opté pour la TVA peut être contrôlée fiscalement pour cet impôt

Posté le 29 mars 2014 dans Fiscalité par ComptaCom.

Une SCI qui a opté à la TVA est de facto soumis à des obligations comptables, même limitées. Dès lors elle est soumise aux règles de contrôle applicables en matière de TVA et peut donc faire l’objet d’une vérification de comptabilité, pour cet impôt.

Source : CAA Paris du 18 octobre 2013, n°13pa00671.

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