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Validité d’une clause

Validité d’une clause

Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises mais plutôt en partie sociale.

Nous savons que pour être valable et juridiquement recevable une clause de non-concurrence doit respecter cinq critères jurisprudentiels :

–          Etre limitée dans le temps.

–          Etre limitée dans l’espace.

–          Etre limitée dans le métier ou tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.

–          Répondre aux intérêts légitimes de l’entreprise.

–          Avoir une contrepartie financière.

Dans cet arrêt se mêle droit social et droit des sociétés. Un Actionnaire majoritaire et Président d’une SAS cède sa participation puis créé une nouvelle société intervenant dans le même secteur d’activité. Au mépris de la clause de non-concurrence intégrée dans l’acte de cession, selon les arguments du cessionnaire.

Celui-ci est finalement débouté par le Juge car la clause de non concurrence litigieuse, limitée dans le temps, ne l’était pas dans l’espace : elle n’était donc pas juridiquement valable.

Source : cassation commerciale le 12 février 2013 n°12-73-726.

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