Validité des images issues de la vidéosurveillance comme moyen de preuve ?

Un employeur peut-il valablement produire en justice des images issues de la vidéosurveillance ? La Cour de cassation l’affirme, alors même que les salariés n’étaient pas informés de l’utilisation de ce dispositif de contrôle. Si ces images se révèlent indispensables au droit de la preuve et que l’atteinte à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi, la validité des images issues de la vidéosurveillance est admise pour licencier un salarié !

Les principes de la vidéosurveillance des salariés

Tout employeur dispose d’un pouvoir de direction qui l’autorise à recourir à la vidéosurveillance.

Pour qu’un tel dispositif soit licite, la mise en place de la vidéosurveillance s’effectue après :

• consultation du comité social et économique (CSE), s’il est en place dans l’entreprise ;
• information des salariés.

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle que l’employeur doit poursuivre un objectif, qui doit être légal et légitime. Par exemple, des caméras peuvent être installées sur le lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

À défaut de respecter ces formalités, les images issues de la vidéosurveillance sont, en principe, illicites. Par conséquent, ces images de vidéosurveillance ne peuvent pas être produites en justice, notamment pour justifier un licenciement, sauf dans certains cas particuliers.

Équilibre entre droit de la preuve et respect de la vie privée

La Cour de cassation, dans sa décision du 14 février 2024, arbitre en faveur de l’employeur. Cette décision est conforme à celle adoptée en octobre 2023 sur l’utilisation des images issues des réseaux sociaux dans le cadre d’un licenciement.

Dans cette affaire, un pharmacien met en place un dispositif de vidéosurveillance après avoir constaté des anomalies dans les stocks. Cela répond donc à l’objectif de sécurité des biens et des personnes. Cette mesure permet d’écarter l’hypothèse du vol par des clients. L’employeur oriente alors ses recherches sur les ventes réalisées en caisse. Cela lui permet de déceler des vols par une employée.

Il licencie sa salariée pour faute grave. Cette dernière conteste son licenciement en justice : elle estime que les preuves recueillies sont illicites. En particulier, elle relève l’absence de consultation des représentants du personnel et d’information des salariés.

La Cour de cassation constate que la vidéosurveillance a été mise en place sur une période limitée de deux semaines, et après des premières recherches restées infructueuses. Elle affirme également que la production des images était indispensable pour prouver le vol. L’atteinte portée au respect de la vie privée de la salariée est proportionnée au but poursuivi : assurer le bon fonctionnement de l’entreprise et veiller à la sécurité des biens.

La validité des images issues de la vidéosurveillance est donc admise, tout comme le licenciement pour faute grave, dans la mesure où les juges considèrent que ces images sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte portée au respect de la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi par l’employeur.

Avant un licenciement, avant de mettre en place un système de vidéosurveillance, échangez avec votre expert-comptable.