Vente à une association culturelle d’un terrain communal et subventions : qu’en est-il ?
Vente à une association culturelle d’un terrain communal et subventions : qu’en est-il ?
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Vente à une association culturelle d’un terrain communal et subventions : qu’en est-il ?Dans ce dossier, une commune avait décidé de vendre à une association culturelle une parcelle appartenant à son domaine privé, au prix du marché (correspondant à l’évaluation faite par les domaines).
Selon la Cour de Douai, cette décision n’est pas contraire à l’intérêt communal dès lors que c’est l’association qui en fait la demande.
Ainsi, la vente à une association culturelle d’un terrain du domaine privé communal n’est pas une subvention à un culte prohibé par la loi de 1905, dès lors que la cession a été faite au prix du marché.
Source : CAA Douai 19 mai 2016 n° 14DA01418, 1e ch.
Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.
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