Vente de boissons : la licence II n’existe plus
Vente de boissons : la licence II n’existe plus
Posté le dans Café, Hôtel, Restaurant par ComptaCom.
Vente de boissons : la licence II n’existe plusDepuis le 1er janvier 2016, licence II et licence III ont fusionné.
Définition : le débit de boissons est un établissement où sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcoolisées ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.
Les trois types de licence sont :
- sur place,
- à emporter,
- licence restaurant.
Au plan juridique elles se regroupent entre licence III, licence IV et licences de restaurants.
En résumé :
- La licence III permet de vendre des boissons sans alcool, des boissons fermentées non distillées, des vins doux naturels, des liqueurs et apéritifs à 18° d’alcool pur maximum.
- Le titulaire d’une licence IV peut également commercialiser des rhums, du tafia, des boissons à plus de 18° d’alcool pur…
Récapitulatif des différents types de licences :
Comptacom, l’expert-comptable des cafés, hôtels et restaurants.
Source : ordonnance du 17.12.2015.
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