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Vente de fichiers clientèle : ils doivent être préalablement déclarés

Vente de fichiers clientèle : ils doivent être préalablement déclarés

L’article 1128 du Code Civil stipule que seules les choses dans le commerce peuvent faire l’objet une convention de cession. Or, pour pouvoir être dans le commerce, il faut être dans la légalité.

Dans le même temps, les fichiers informatisés doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (article 22 de la loi de 1978).

Dès lors, un fichier non déclaré est illicite, ne peut être dans le commerce et ne peut donc être commercialisé. La vente dans ce cas a été cassée sur ce motif.

Sources : www.cnil.fr, Cassation commerciale 25 juin 2013 – n°12.17.037.

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