Ventes d’animaux domestiques : la réglementation se renforce

Rappel : sont réputées agricoles les activités qui correspondent « à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et qui constituent une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle »

Les élevages d’animaux domestiques tels que l’élevage de chats et chiens réalisent une activité agricole.

A partir du 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie est renforcée. De nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats et éviter les trafics et l’abandon d’animaux.

Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens.

Tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu’il a fait naître est considéré comme un éleveur et doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN. Ce numéro SIREN est obligatoire pour valider une annonce (sur Internet ou papier).
Les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don) ne sont pas concernés par cette obligation. Dans le cas d’une cession à titre gratuit, l’annonce doit mentionner la gratuité.

Tout vendeur d’un chiot ou d’un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1^er animal vendu :

• soit auprès de la chambre d’agriculture, s’il s’agit d’un éleveur (particulier ou professionnel qui détient la mère des animaux vendus),
• soit auprès de la chambre de commerce, s’il s’agit d’un professionnel exerçant l’activité de vente d’animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices.

À cette déclaration s’ajoutent d’autres obligations concernant :

• les petites annonces : des mentions obligatoires doivent notamment préciser l’âge des animaux et le numéro d’immatriculation du vendeur,
• les documents à délivrer lors de la cession de l’animal : attestation de cession, certificat vétérinaire, etc.

Toute personne qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également :

• déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP),
• suivre des sessions de formation sur les besoins et l’entretien des animaux, dans un organisme habilité par le ministère chargé de l’agriculture, à l’issue desquelles est remise une attestation justifiant des compétences acquises pour exercer l’élevage canin ou félin.

En terme de fiscalité

Pour les « petits éleveurs » régimes possibles en Bénéfice Agricole :

• Micro bénéfice agricole : si recettes inférieures à 82 200 HT€.
• Régime réel sur option : imposition sur le résultat (bénéfice ou perte) obtenu après la tenue d’une comptabilité.

TVA 

L’assujettissement à la TVA est obligatoire à partir de 46 000€ de Chiffre d’Affaire, elle est sur option en dessous de ce CA.

Taux de TVA  = taux applicable sur la vente des animaux de compagnie est le taux normal, soit 20 %.