Vérification de comptabilité : le vérificateur peut-il emporter des documents papier ?
Vérification de comptabilité : le vérificateur peut-il emporter des documents papier ?
Posté le dans Juridique, Monde agricole par ComptaCom.
Vérification de comptabilité : le vérificateur peut-il emporter des documents papier ?La vérification de comptabilité doit normalement se dérouler sur place, conformément à l’article L.13 du Livre des Procédures Fiscales. Mais à certaines conditions, le vérificateur peut sortir certains documents de l’entreprise.
Source : CE, 1er juin 2016, n°384892.
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