Transport : prescription classique ou annale ?
Transport : prescription classique ou annale ?
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Transport : prescription classique ou annale ?Conformément au code des transports [article L 5422-11], toute action, en matière de transport, contre le chargeur/expéditeur ou le destinataire est prescrite au bout d’un an.
Dans cette affaire, le transporteur avait mis à disposition de l’expéditeur des containers. Se posait alors la question de savoir quelle prescription s’appliquait pour cette prestation:
-la prescription commerciale classique
La Cour de Cassation a tranché : il n’y a qu’un seul contrat de transport. Ainsi, la mise à disposition des containers par le transporteur avait bien pour but d’acheminer les marchandises, elle concourt donc à la réalisation de la prestation de transport. Par conséquent, c’est la prescription annale qui s’applique.
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