BNC : TVA et expertise médicale
BNC : TVA et expertise médicale
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BNC : TVA et expertise médicaleDepuis le 15 Mars 2011, seuls les médecins réalisant exclusivement des expertises médicales, en dehors de toute activité de consultations de soins, étaient redevables de la TVA (rescrit n°2011/4 (TCA) du 15 Mars 2011).
L’Administration, suite à une Jurisprudence de la CJUE, est récemment revenue sur cette position et entend soumettre à la TVA TOUTES les activités d’expertise, qu’elles soient, ou non, l’accessoire d’une activité exonérée de TVA.
Cette taxation prendrait effet au 1er Janvier 2014.
Nous ne pouvons donc que vous conseiller de d’ores et déjà individualiser ces recettes dans des comptes de produits distincts, afin d’en connaître précisément l’étendue. Nul doute que dans la plupart des dossiers, les effets de la Franchise en base de TVA (applicable aux seuls honoraires normalement soumis) aboutiront à une absence de taxation.
Source : BOFIP-TVA champ 30-10-20-10 et wwww.agpla.fr
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0 commentaires à cet article : “BNC : TVA et expertise médicale”
l’exonération art. 293 B du CGI est elle applicable à savoir pour des revenus inférieurs à 32600€ pour 2013 ?
A compter du 1er janvier 2014, la franchise de TVA peut s’appliquer aux praticiens :
– dont les recettes réalisées en 2013 sont inférieures ou égales à 32 600 euros HT, ou
– dont les recettes réalisées en 2013 dépassent 32 600 euros HT mais restent inférieures ou égales à 34 600 euros HT et dont les recettes 2012 sont inférieures ou égales à 32 000 euros HT.