Accéder au menu


BNC : TVA et expertise médicale

BNC : TVA et expertise médicale

Depuis le 15 Mars 2011, seuls les médecins réalisant exclusivement des expertises médicales, en dehors de toute activité de consultations de soins, étaient redevables de la TVA (rescrit n°2011/4 (TCA) du 15 Mars 2011).

L’Administration, suite à une Jurisprudence de la CJUE, est récemment revenue sur cette position et entend soumettre à la TVA TOUTES les activités d’expertise, qu’elles soient, ou non, l’accessoire d’une activité exonérée de TVA.

Cette taxation prendrait effet au 1er Janvier 2014.

Nous ne pouvons donc que vous conseiller de d’ores et déjà individualiser ces recettes dans des comptes de produits distincts, afin d’en connaître précisément l’étendue. Nul doute que dans la plupart des dossiers, les effets de la Franchise en base de TVA (applicable aux seuls honoraires normalement soumis) aboutiront à une absence de taxation.

Source : BOFIP-TVA champ 30-10-20-10 et wwww.agpla.fr

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “BNC : TVA et expertise médicale”

FOULON

l’exonération art. 293 B du CGI est elle applicable à savoir pour des revenus inférieurs à 32600€ pour 2013 ?

Répondre
Janick GICQUEL

A compter du 1er janvier 2014, la franchise de TVA peut s’appliquer aux praticiens :
– dont les recettes réalisées en 2013 sont inférieures ou égales à 32 600 euros HT, ou
– dont les recettes réalisées en 2013 dépassent 32 600 euros HT mais restent inférieures ou égales à 34 600 euros HT et dont les recettes 2012 sont inférieures ou égales à 32 000 euros HT.

Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.