Décret du 28 mars 2013 sur le subrogation en cas de maladie et maternité
Décret du 28 mars 2013 sur le subrogation en cas de maladie et maternité
Posté le dans Social par ComptaCom.
Décret du 28 mars 2013 sur le subrogation en cas de maladie et maternitéA compter du 1er juillet 2013, l’employeur est subrogé de plein droit et perçoit les indemnités en cas de maintien total de la rémunération versée au salarié, mais également en cas de maintien partiel, sans que l’accord du salarié ne soit requis. La subrogation devient la règle.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire