ISF : déclaration des biens des mineurs sous administration légale
ISF : déclaration des biens des mineurs sous administration légale
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
ISF : déclaration des biens des mineurs sous administration légaleQuand les parents sont imposés à l’ISF chacun de leur coté, ils doivent réintégrer dans leur patrimoine imposable les biens appartenant à l’enfant mineur dont ils ont l’administration légale.
De par cette réponse ministérielle nous savons désormais qu’en cas de partage de l’autorité parentale (autorité parentale exercée conjointement), chaque parent est tenu de réintégrer dans sa déclaration ISF la moitié des biens appartenant à l’enfant mineur.
Source : réponse Ministérielle Biémouret n°11871 du 12 mars 2013.
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