CHR et commerce : registre accessible
CHR et commerce : registre accessible
Posté le dans Café, Hôtel, Restaurant, Commerçants par ComptaCom.
CHR et commerce : registre accessibleLes exploitants d’ERP ont jusqu’au 23/10/2017 pour mettre à la disposition de leurs clients un registre public d’accessibilité.
Voici les informations qui seront mentionnées dans ce registre :
- une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement,
- la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées,
- la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Source : décret n°2017 du 28 mars 2017, JO du 30 et arrêté du 19 avril 2017, JO du 22, texte n°37
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire