Redressement URSSAF sur les amendes

De nombreux contrôles font récemment état de redressement. Après interrogation de l’URSSAF d’Ille et Vilaine, voici ce qu’il faut savoir en matière d’amendes infligées à des salariés utilisant des véhicules de service dans l’exercice de leurs fonctions :

• les infractions mettant en cause le comportement du salarié (excès de vitesse, défaut de ceinture, téléphone...) présentent un caractère personnel et emportent le plus souvent un retrait de points. Leur paiement ou remboursement par l’employeur constitue la prise en charge d’une dépense personnelle et doit donc être réintégrée dans l’assiette des cotisations,
• les infractions relevant du mauvais fonctionnement du véhicule (absence de feux règlementaires, contrôle technique...) relèvent du titulaire de la carte grise et sont donc à la charge de l’employeur,
• les amendes pour stationnement irrégulier dans le cadre des activités et déplacements professionnels du salarié peuvent être qualifié de charge d’exploitation pour l’entreprise (frais d’entreprises) et son paiement ne constitue pas un avantage en nature et n’est donc pas assujetti à cotisations.