Responsabilité du dirigeant d’association en cas de liquidation judiciaire
Responsabilité du dirigeant d’association en cas de liquidation judiciaire
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Responsabilité du dirigeant d’association en cas de liquidation judiciaireL’engagement associatif rassemble aujourd’hui plus de 22 millions de bénévoles au sein d’ 1,5 million d’associations actives en France. La loi de 1901 laisse une grande liberté d’organisation, contribuant au succès du monde associatif. Mais la bonne volonté et l’engagement ne suffisent pas toujours. En cas de liquidation judiciaire, des responsabilités peuvent être engagées. Une récente loi allège la responsabilité du dirigeant d’association.
La loi en faveur de l’engagement associatif
La loi en faveur de l’engagement associatif, du 1er juillet 2021, allège la responsabilité du dirigeant d’association en cas de liquidation judiciaire.
En effet, la liquidation judiciaire d’une association peut notamment provenir d’une insuffisance d’actif. Dans ce cas, les liquidités disponibles de la structure ne permettent pas de rembourser ses dettes.
Le tribunal peut alors :
- Rechercher l’existence d’une faute de gestion commise par le dirigeant de l’association, ayant conduit à cette insuffisance de trésorerie,
- Condamner le dirigeant à combler l’insuffisance d’actif, totalement ou partiellement, sur son patrimoine personnel.
La récente loi allège la responsabilité d’un dirigeant d’association, dès lors que celle-ci n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans son article 1er, elle indique que la faute de gestion doit être appréciée par la justice au regard de sa qualité de bénévole.
Par ailleurs, la responsabilité d’un dirigeant d’association ne saurait être mise en cause pour « simple négligence ».
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1 commentaire à cet article : “Responsabilité du dirigeant d’association en cas de liquidation judiciaire”
merci pour votre partage donc si je comprends bien un dirigeant n’ayant pas commis de faute( juste des impayés) ne s’étant pas porté caution ne peut être inculpé? mais que deviennent les dettes?
bien amicalement