Loi de finances 2025 : ce qui change en matière de fiscalité agricole

La Loi de finances 2025 modifie plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux pour : 

• soutenir les agriculteurs ;
• faciliter la transmission des exploitations ;
• adapter la fiscalité aux réalités du métier.

Voici les principales mesures à retenir :

Micro-BA pour les GAEC : un seuil réhaussé  

La loi de finances pour 2024 avait réhaussé le seuil du micro-BA pour les exploitants individuels de 91 900 € à 120 000 €. Pour les GAEC, ce seuil qui est multiplié par le nombre d’associés exploitants dans la limite de 4 n’avait pas été actualisé. C’est chose faite par la loi de finances pour 2025 qui le fait passer de 367 600 € à 480 000 €.

Crédits d’impôt : des dispositifs prolongés

Les exploitants agricoles, dont l’activité nécessite une présence quotidienne sur l’exploitation, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour leur remplacement.  

Ce dispositif qui était voté jusqu’au 31 décembre 2024 est prolongé pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2027. 

Cette mesure facilite la prise de congés et l’accès à la formation des exploitants agricoles. 

Le crédit d’impôt HVE (haute valeur environnementale) de 2 500 € est également reconduit pour un an. 

Cette mesure s’adresse aux agriculteurs nouvellement certifiés en 2025. 

Déduction pour épargne de précaution (DEP) : une exonération partielle des rapports 

Désormais, les sommes réintégrées au résultat bénéficient d’une exonération partielle de 30 % lorsqu’elles sont utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation, au cours de l’exercice, ou au cours de l’exercice suivant, de survenance sur l’exploitation d’un des cas suivants : 

• Pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques ou naturels (gel, sécheresse, inondation) ;
• Apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental ;
• Pertes résultant des calamités agricoles. 

Le montant ainsi exonéré ne peut excéder 50 000 € au titre d’un exercice donné (pour les GAEC et EARL ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite maximale de 4). 

Provision pour augmentation des stocks de vaches laitières et allaitantes : une nouvelle mesure 

Au lieu de la déduction fiscale qui n’a pas trouvé sa place, la loi de finances pour 2025 instaure une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches. 

Le montant de la provision pratiquée au titre d’un exercice ne peut excéder 15 000 € (pour les GAEC et EARL ce plafond est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite maximale de 4). Des réfactions progressives sont applicables à partir de 2025 si la contractualisation prévue par la loi Egalim n’est pas respectée. 

La provision est déductible fiscalement et socialement. Elle peut être définitivement exonérée au bout du sixième exercice suivant sa constitution, si le cheptel a été maintenu à cette date, en nombre ou en valeur. 

Le gouvernement a annoncé, dans un communiqué de presse du 1ᵉʳ avril 2025, une application anticipée dès 2024 de cette mesure. 

Transmission des exploitations agricoles : des mesures d’exonération des plus-values élargies 

La loi de finances 2025 facilite la transmission des exploitations, au profit des jeunes agriculteurs bénéficiant de l’aide à l’installation, avec plusieurs allègements fiscaux : 

• Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’abattement sur les plus-values de cession de titres réalisées par le dirigeant partant à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031 (Article 150-O D Ter du CGI). De plus, il est relevé à 600 000 €, au lieu de 500 000 €. En outre, cet avantage est applicable, sous conditions, aux cessions échelonnées sur une période de 6 ans.
• De la même manière, l’exonération en cas de départ à la retraite de l’exploitant d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (Article 151 septies A du CGI) est étendue aux cessions de titres de sociétés ou de groupements agricoles échelonnées sur une durée maximale de 6 ans contre 2 ans antérieurement.
• L’exonération des plus-values professionnelles, en fonction de la moyenne sur deux ans des recettes (Article 151 septies du CGI), pour les exploitations agricoles est :
• totale, quand les recettes sont inférieures à 450 000 €, contre 350 000 € avant ;
• partielle et dégressive, lorsque les recettes sont inférieures à 550 000 €, contre 450 000 € auparavant.
• L’exonération pour la transmission d’une exploitation ou d’une branche complète d’activité, en fonction de la valeur des éléments cédés (article 238 quidecies du CGI) est : 

• totale, quand la valeur des éléments cédés est inférieure à 700 000 €, contre 500 000 € avant ;
• partielle et dégressive, lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure à 1 200 000 €, contre 1 000 000 € auparavant. 

Transmission de biens ruraux et parts de GFA loués par bail à long terme : des exonérations de droits renforcées 

Les donations ou successions de biens ruraux, loués par bail rural à long terme conclu à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur, jusqu’à 600 000 € par parent et par enfant, au lieu de 300 000 € auparavant. Le bénéficiaire de la transmission doit conserver les biens ou les parts pendant 5 ans. L’exonération est ramenée à 50 % de la valeur des biens pour la fraction excédent 600 000 €.  

Le plafond d’exonération de 75 % est porté à 20 000 000 € lorsque le bénéficiaire conserve les biens reçus pendant au moins 18 ans. 

Le ministre de l’Agriculture a annoncé que ce dispositif allait être étendu à l’ensemble des transmissions à titre gratuit à compter du 15 février 2025, sans tenir compte de la date de conclusion du bail.

Exonération de la taxe foncière sur les terres agricoles portée à 30 % 

La loi de finances pour 2025 porte de 20 à 30 % le taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles classées dans l’une des catégories suivantes : terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins.

Stabilisation de la fiscalité sur le gazole agricole 

Le gouvernement abandonne la hausse progressive de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).  

Le tarif est gelé à 3,86 €/hectolitre, à compter rétroactivement du 1ᵉʳ janvier 2024. 

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour régulariser la TICPE de 2024.

Pérennisation du dispositif d’exonération TO-DE pour les travailleurs saisonniers 

Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels — Demandeurs d’Emploi) est maintenu. Il permet aux employeurs agricoles de réduire leurs cotisations patronales lors de l’embauche de travailleurs saisonniers. 

Nouveauté : l’exonération est étendue aux coopératives d’utilisation de matériel agricole et de conditionnement de fruits et légumes. 

Devant tous ces nouveaux dispositifs, un accompagnement comptable et fiscal s’impose pour en tirer le meilleur parti. Parlez-en dès maintenant avec nos experts-comptables dédiés au secteur agricole.