Droit de mutation à titre gratuit : renforcement du dispositif

Les biens ruraux loués dans le cadre d’un bail à long terme à un exploitant agricole font l’objet d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.

L’exonération des droits de mutation des biens ruraux en 2023

Un exploitant agricole peut louer des biens ruraux constitués de terres et de bâtiments :

• dans le cadre d’un bail à long terme ;
• dans la cadre d’un bail cessible hors du cadre familial.

Ils bénéficient alors d’une exonération des droits de mutations lors de leur transmission par donation ou par succession.

Les immeubles ruraux et parts de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) loués par bail à long terme ou bail cessible hors cadre familial bénéficiaient d’un abattement de 75 % de la valeur des biens transmis, dans la limite de 300 000 € et de 50 % au-delà, sous condition que le bénéficiaire s’engage à conserver les biens pendant cinq ans à compter de la transmission à titre gratuit.

Ce dispositif est renforcé.

Le plafond de l’abattement de 75 % peut être porté à 500 000 € à condition que le donataire, héritier ou légataire conserve les biens pendant une durée de dix ans.

Au-delà de 500 000 euros, l’exonération partielle concerne 50 % de la valeur restante.

Ce nouveau seuil est optionnel, le choix devra être fait au moment de la transmission.

• Seuil de 300 000 € sous condition de conservation pendant 5 ans ;
• Seuil de 500 000 € sous condition de conservation pendant 10 ans.

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