Quelle est la date limite pour verser les salaires ?
Quelle est la date limite pour verser les salaires ?
Posté le dans Social par ComptaCom.
Quelle est la date limite pour verser les salaires ?Cette question nous est très souvent posée par nos clients et, en réalité, il n’existe pas de réponse très précise, tout au moins dans les textes.
En effet, la loi ne fixe pas de date limite de paiement des salaires. L’article L3241.1 du Code du Travail prévoit simplement que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Les praticiens en déduisent donc que les salaires doivent être réglés à intervalles réguliers, une fois par mois, sans que le Code du Travail ne fixe la date limite.
En pratique, c’est donc l’employeur qui fixe cette date limite et il lui appartient de la respecter. En clair, les salaires doivent toujours être réglés à peu près à la même date.
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