Rupture brutale des relations commerciales
Rupture brutale des relations commerciales
Posté le dans BIC, BNC, Commerçants, Juridique, Monde agricole par ComptaCom.
Rupture brutale des relations commercialesLe non-respect du préavis de dénonciation d’un contrat commercial est normalement considéré comme un critère de « brutalité » de rupture de relations commerciales. Mais…
En cas de rupture brutale de relations commerciales établies, ce n’est pas la rupture en elle-même qui peut être sanctionnée mais le préjudice qui en résulte, ce qui peut entraîner le paiement de dommages et intérêts.
Un concessionnaire automobile, lié par contrat à un garagiste pour la fourniture de pièces détachées, avait rompu la relation commerciale sans respecter le préavis de dénonciation de 24 mois auquel il était soumis.
La Cour confirme l’absence de brutalité de cette rupture, observant que d’une part, la relation commerciale entre les deux entreprises était récente (moins de 2 ans) et que d’autre part le garagiste n’avait pas engagé de travaux spécifiques au profit du concessionnaire.
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Source : cassation commerciale 22/10/2013 n° 12.19-500.
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