Affiliation à la MSA pour les très petits exploitants

Les petits exploitants agricoles peuvent désormais s’affilier à la MSA (Mutualité sociale agricole). Depuis le 1^er janvier 2024, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 offre la possibilité à toute personne déclarant un revenu professionnel annuel supérieur à 9 320 € de pouvoir s’affilier comme chef d’exploitation agricole ou chef d’entreprise agricole. Aucune autre condition n’est désormais requise pour l’affiliation à la MSA d’un très petit exploitant.

Les conditions d’affiliation à la MSA

Jusqu’au 31/12/2023, l’affiliation à la MSA en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole nécessitait :

• la mise en valeur d’une superficie supérieure ou égale à la surface minimale d’assujettissement (SMA) départementale ;
• un temps de travail nécessaire à la conduite d’une activité agricole d’au moins 1200 heures par an, faute de pouvoir prendre en compte la SMA.

Lorsqu’une des conditions n’était pas remplie, l’affiliation restait possible si :

• Le non-salarié agricole générait un le revenu annuel supérieur à 800 SMIC
• Et s’il exploitait un quart de la SMA départementale ou y consacrait plus de 150 heures de travail annuel.

Cette seconde condition est supprimée à compter du 1^er janvier 2024.

L’affiliation MSA des très petits exploitants

L’article 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 facilite ainsi l’affiliation à la MSA pour les très petits exploitants.

Désormais, l’affiliation est possible pour toute personne qui dégage un revenu professionnel grâce à son action agricole de plus de 800 SMIC horaire (soit 9 320 € au 1^er janvier 2024).

L’affiliation à la MSA se fait en tant que chef d’exploitation agricole ou chef d’entreprise agricole. En cas de co-exploitation ou d’exercice sous forme de sociétés, les membres ou associés sont affiliés à la MSA en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dès lors qu’ils remplissent la condition de revenus professionnels et n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite.

Cette mesure va sans doute permettre l’affiliation à la Sécurité sociale agricole des personnes développant des activités agricoles innovantes comme l’agriculture urbaine ou les micro-fermes. Ces activités se déroulent souvent sur de très petites surfaces.

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