Agricole : apports de terres agricoles à des sociétés et encadrement des cessions
Agricole : apports de terres agricoles à des sociétés et encadrement des cessions
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Agricole : apports de terres agricoles à des sociétés et encadrement des cessionsUn texte vient limiter l’acquisition de biens à vocation agricole par des personnes morales n’ayant pas pour objet la propriété agricole.
Ainsi, une personne morale qui viendrait à détenir des terres agricoles soumises à la réglementation « SAFER » devra rétrocéder par voie d’apport ces biens à une société ayant pour objet principal la propriété agricole. En outre elle devra s’engager à conserver tous les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant cinq ans, délais décompté à la date de l’apport.
À défaut la SAFER sera en droit de demander l’annulation de l’opération.
Nos experts sont à votre écoute.
Source : loi 2017-348 du 20 mars, JO du 21/03/2017 et article L 143-1 du Code Rural.
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