Agricole : bâtiment agricole et taxe foncière
Agricole : bâtiment agricole et taxe foncière
Posté le dans Métiers, Monde agricole par ComptaCom.
Agricole : bâtiment agricole et taxe foncièreOn sait que les bâtiments d’usage agricole sont exonérés de taxe foncière.
A été ici jugé que des serres données en location par un GIE à des sociétés peuvent être exonérées de taxes foncières si elles sont affectées à un usage agricole par leurs occupantes, ceci quelque soit l’activité et l’objet social du GIE.
Source : conseil d’Etat du 23 octobre 2013, n°355891.
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