Agricole : condamnation de l’Etat aux frais de ramassage des algues vertes
Agricole : condamnation de l’Etat aux frais de ramassage des algues vertes
Posté le dans Métiers, Monde agricole par ComptaCom.
Agricole : condamnation de l’Etat aux frais de ramassage des algues vertesSource : CAA Nantes du 22 mars 2013, n°12 NT 00343.
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de condamner l’Etat à rembourser à plusieurs communes costarmoricaines les frais exposés en 2010 pour le ramassage et le transport des algues vertes échouées sur leurs rivages.
En effet aux yeux de la Cour d’appel, les manquements de l’Etat Français notamment dans l’application des directives européennes et ses fautes récurrentes dans la muse en œuvre de la police des installations classées d’élevage justifient sa totale responsabilité financière.
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