Agricole : intérêts d’emprunt afférent a l’achat d’une foret dont l’exploitant loue le droit de chasse
Agricole : intérêts d’emprunt afférent a l’achat d’une foret dont l’exploitant loue le droit de chasse
Posté le dans Métiers, Monde agricole par ComptaCom.
Agricole : intérêts d’emprunt afférent a l’achat d’une foret dont l’exploitant loue le droit de chasseIl ressort de cet arrêt que c’est à bon droit qu’un exploitant forestier a déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt souscrit pour un massif forestier dont il donne en location le droit de chasse.
L’argument de l’Administration Fiscale de distinguer un droit de chasse distinct du droit de propriété est ici jugé irrecevable.
Source : arrêt Conseil Etat 26 12 2012.
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