Agricole : Loi de finances rectificative pour 2013

Déduction pour investissement

Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement (DPI) et une déduction pour aléas (DPA). Ces déductions sont plafonnées à un montant global de 27 000 € pour un exercice de douze mois.  En EARL et en GAEC, il y a lieu de multiplier le plafond par le nombre d’associés dans la limite de trois.

La DPI ne sert plus qu’à financer des stocks à plus d’un an ou des parts de coopérative. (DPI réalisées depuis  le 31/12/2012).

Ces sommes déduites grâce à la DPI doivent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent la déduction, soit pour l’acquisition ou la production de stock de produits ou d’animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an, soit pour l’acquisition de parts sociales de société coopérative agricole.

La réintégration par anticipation de de DPI est toujours possible en cas de baisse des revenus d’au moins 40% par rapport à la moyenne des résultats des trois exercices précédents.

Lorsque la DPI n’est pas utilisée dans les délais, ou qu’elle n’a pas été utilisée conformément à son objet, elle est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant sa réalisation.

• Nouveauté : Intérêts de retard

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, la réintégration aux résultats du 5^ème exercice suivant sa réalisation sera majorée d’un intérêt de retard de 4.8% par an (0.40%/mois) prévu à l’article 1727 du CGI.

Exemple

Pour une DPI de 15 000 €, l’intérêt de retard  représentera 3 600 €, à réintégrer au résultat du 5^ème exercice suivant celui de sa déduction.

Le régime de la DPI se trouve alors aligné sur le régime de la DPA sur ce point.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Jusqu’à  présent, les revenus des associés apporteurs de capitaux donc non exploitant n’étaient redevables d’aucune cotisation auprès de la MSA sur leur quote-part de résultat. (hors CSG/CRDS)

• Elargissement de l’assiette des cotisations des non-salariés agricoles

L’assiette de cotisations sociales des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société sera élargie.

Sont ainsi ajouté à la base pour le calcul des cotisations dues au régime de protection sociale :

ü  Pour les exploitations sous forme sociétaire passible de l’impôt sur les sociétés.

– La part des dividendes excédent 10%  du capital social de la société, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé détenu en pleine propriété ou en usufruit, perçus par les exploitant agricoles, leur conjoint ou   partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs non émancipés.

ü  Pour les exploitations sous forme sociétaire passible de l’impôt sur le revenu.

– Les bénéfices agricoles perçus par le conjoint du chef d’exploitation, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs non émancipés lorsqu’ils sont  associés de la société non participant aux travaux.

Ces dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les années 2014 et 2015 afin d’atténuer les effets.

Ainsi pour les cotisations et contributions dues au titre de 2014, seuls 75% du montant des revenus nouveaux à prendre en compte seront à intégrer dans la base.

Didier LEFOULON Compta Expert