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Agricole : production d’électricité photovoltaïque et entreprise nouvelle

Agricole : production d’électricité photovoltaïque et entreprise nouvelle

L’Administration fiscale, via un rescrit, a indiqué que le régime d’exonération des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI) ne peut bénéficier à un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d’électricité photovoltaïque à partir de panneau installés sur le toit de son exploitation. Pour pouvoir en bénéficier il aurait fallu qu’il constitue une activité juridique à part pour cette activité nouvelle.

Source : BOI-BIC-Champ 80-10-10-20 du 17 septembre 2013.

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