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Agricole : taxe foncière et bâtiment servant à vinifier du raisin

Agricole : taxe foncière et bâtiment servant à vinifier du raisin

Les biens ruraux bénéficient d’un principe général d’exonération de taxe foncière, mais en pratique ce principe pose des problèmes concrets d’application.

De par cet arrêt la Cour à estimé qu’une société achetant du raisin auprès de viticulteurs afin de le vinifier et l’élever ne peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue en faveur des bâtiments ruraux.

Source : Conseil d’Etat du 20 novembre 2013.

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