Agricole : taxe foncière et bâtiment servant à vinifier du raisin
Agricole : taxe foncière et bâtiment servant à vinifier du raisin
Posté le dans Métiers, Monde agricole par ComptaCom.
Agricole : taxe foncière et bâtiment servant à vinifier du raisinLes biens ruraux bénéficient d’un principe général d’exonération de taxe foncière, mais en pratique ce principe pose des problèmes concrets d’application.
De par cet arrêt la Cour à estimé qu’une société achetant du raisin auprès de viticulteurs afin de le vinifier et l’élever ne peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue en faveur des bâtiments ruraux.
Source : Conseil d’Etat du 20 novembre 2013.
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