Aide pour le BTP face aux prix du GNR : le décret est paru !

Les pouvoirs publics avaient annoncé cette mesure à destination des petites entreprises du BTP : une aide pour supporter le prix élevé du GNR (gazole non routier). Le décret du 8 juillet 2024 prévoit un montant de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR pour l’année 2024. Découvrons toutes les modalités de cette aide pour les entreprises du BTP.

Les conditions de l’aide aux entreprises du BTP face au niveau de prix élevé du GNR

Cette aide concerne les entreprises, personnes physiques ou personnes morales de droit privé, résidentes fiscales en France.

L’activité principale doit faire partie de l’un des secteurs suivants :

• construction de routes, de voies ferrées, d’ouvrages d’art, de tunnels, de réseaux pour fluides, d’ouvrages maritimes et fluviaux, d’autres ouvrages de génie civil ;
• travaux de démolition ;
• travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, mais aussi travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
• forages et sondages ;
• autres travaux spécialisés de construction ;
• Location avec opérateur de matériel de construction.

L’entreprise doit exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement européen (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers.

L’entreprise doit relever de la catégorie des PME, sans appartenir à un groupe :

• chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 50 M€ ;
• total de bilan inférieur à 43 M€.

Son effectif ne doit pas être supérieur à 15 salariés.

En complément, l’entreprise doit être à jour, au 31 décembre 2024, de ses obligations déclaratives sociales et fiscales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée (sauf plan de règlement accepté). Et elle ne doit pas, à la même date, faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Modalités de la demande d’aide GNR

Le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 précise les modalités de la demande d’aide.

La demande est à réaliser sur le site impots.gouv.fr au cours du premier trimestre 2025, dans les trois mois suivant la date d’ouverture du service.

Le montant de l’aide est de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR, avec un plafond de 20 000 € par entreprise.

Les justificatifs à fournir sont :

• Une déclaration sur l’honneur relative aux informations transmises et à son éligibilité à l’aide ;
• Les factures d’achat de GNR 2024 listées dans un fichier récapitulatif ;
• Le secteur d’activité de l’entreprise ;
• Les coordonnées bancaires.

Ces documents sont à conserver pendant 5 ans, à compter du versement de l’aide sur le compte bancaire de l’entreprise du secteur du BTP.

Pendant cette période, l’administration fiscale pourra poser toute question et demander toute pièce administrative ou comptable. L’entreprise devra répondre dans un délai de 2 mois.

Nos experts-comptables accompagnent les entreprises du BTP utilisant du GNR pour l’obtention de cette aide. Le secteur du BTP, comme celui de l’agriculture, souffre de l’augmentation des prix du GNR. Plusieurs aides sectorielles sont déjà en place comme la détaxation directe du gazole non routier pour les exploitants agricoles.