Aide des régions : vous avez jusqu’au 15 juillet pour faire votre demande

Le Fonds de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de leur chiffre d’affaires. Les entreprises recevant ce Fonds peuvent aussi bénéficier d’une aide complémentaire versée par les régions. Elles ont jusqu’au mercredi 15 juillet, au plus tard, pour déposer leur demande.

Le Fonds de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de leur chiffre d’affaires (CA). Les entreprises ont déjà pu solliciter ce dispositif au titre des mois de mars, avril et mai 2020. Il sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les sociétés relevant de certains secteurs d’activité : hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et sociétés de secteurs connexes.

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Les entreprises bénéficiant du Fonds de solidarité peuvent aussi bénéficier d’une aide complémentaire versée par les régions. Cette dernière ne peut être sollicitée qu’une seule fois. La demande doit être déposée auprès des régions, mercredi 15 juillet au plus tard.

Conditions à respecter pour bénéficier de l’aide complémentaire des régions

Pour qui ?

Toutes les entreprises (personnes morales ou personnes physiques)  ayant une activité économique et respectant ces critères :

• Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• CA sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros
• Bénéfice imposable inférieur à 60.000 €
• Activité ayant débuté avant le 1^er mars 2020
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020
• Ne pas être contrôlé par une société commerciale
• Pour les associations, être soumises aux impôts commerciaux ou avoir au moins 1 salarié
• Avoir bénéficié du Fonds de solidarité

Quelles sont les entreprises exclues ?

Ne sont pas éligibles :

• Les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020
• Les entreprises dont le dirigeant a bénéficié, au titre de mai 2020, d’un montant total de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale supérieur à 1.500 €

Quels critères à respecter ?

• Employer, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD, ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 ;
• Avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8.000 € ;
• Avoir un solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes exigibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020 ;
• Avoir reçu un refus de la banque, ou ne pas avoir reçu de réponse passé un délai de 10 jours, pour la demande d’un prêt de trésorerie, d’un montant raisonnable, faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont l’entreprise était cliente à cette date.

Quel est le montant octroyé ?

Le montant de l’aide est compris entre 2.000 et 5.000 €, selon la taille et la situation de l’entreprise. Ce montant est forfaitaire pour toutes les entreprises dont le CA est inférieur à 200.000 €. Pour les entreprises dont le CA est entre 200.000 € et 600.000 €, l’aide compensera le solde de trésorerie jusqu’à 3.500 €, avec un minimum de 2.000 €. Pour les entreprises dont le CA est supérieur à 600.000 €, l’aide compense le solde de trésorerie jusqu’à 5.000 €, avec un minimum de 2.000 €. Pour certains secteurs d’activité, l’aide peut être portée à 10.000 €.

Comment faire la demande ?

La demande d’aide est à réaliser auprès des services du Conseil régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée, en fournissant les justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par décret et l’exactitude des informations déclarées ;
• Une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité ;
• Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
• Le montant du prêt refusé, le nom de la banque l’ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur de cette entreprise dans cette banque.

Quelle est la date limite du dépôt de la demande ?

Les entreprises ont jusqu’au 15 juillet 2020 pour faire la demande.

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