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Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation du 01/11/2021 au 31/12/2022

Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée en contrat de professionnalisation du 01/11/2021 au 31/12/2022

Dans le cadre du « plan de réduction des tensions de recrutement », le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée, en contrat de professionnalisation, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises.

 

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est de 8 000 € maximum pour la première année d’exécution du contrat, pour l’embauche des demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions à la date de conclusion du contrat de professionnalisation.

 

Nb : Cette aide exceptionnelle se substitue aux aides de l’État versées au titre des contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 :

  • Aide aux contrats de professionnalisation dans les structures d’insertion par l’activité économique ;
  • Aide financière au recrutement en emploi franc attribuée par Pôle emploi.

 

Qui verse cette aide à l’employeur ?

L’aide exceptionnelle est versée à l’employeur par Pôle emploi. Il se charge de la gestion et du suivi de cette aide.

 

Quels employeurs peuvent en bénéficier ?

  • Tous les employeurs de droit privé,
  • Les établissements publics industriels et commerciaux assujettis au financement de la formation professionnelle continue,
  • Les entreprises d’armement maritime.

 

Quels sont les salariés éligibles ?

Pour être éligibles, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être âgés d’au moins 30 ans pour les contrats conclus du 1ernovembre 2021 au 30 juin 2022.

Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, cette condition d’âge ne s’applique pas ;

  • Préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (Bac + 5 : master, diplôme d’ingénieur…) ou préparant un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
  • Être inscrits comme demandeurs d’emploi en recherche active d’emploi 1, 2, 3, 6, 7, ou 8 (demandeur d’emploi soumis à des actes positifs de recherche d’emploi) à la date de conclusion du contrat ;
  • Et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été demandeurs d’emploi et n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.

L’aide concerne également les contrats de professionnalisation expérimentaux de la loi Avenir professionnel (article 28 de la loi du 5 septembre 2018).

 

Quelles sont les modalités de versement ?

Elle sera versée tous les trois mois d’exécution du contrat.

Le premier versement a lieu le mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois.

Les deuxième, troisième et quatrième versements sont effectués après expiration des sixième, neuvième et douzième mois d’exécution du contrat de travail.

Les versements sont effectués après vérification de l’absence de rupture du contrat de travail ou de l’absence de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération.

Les informations relatives au salarié et au paiement de son salaire (condition de versement de l’aide) sont transmises via la déclaration sociale nominative (DSN) ou à défaut, sur la base des bulletins de paie transmis par l’employeur.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation qu’il a conclu avec un demandeur d’emploi de longue durée à l’Opérateur de compétences (OPCO) compétent, pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats, auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.

Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats de professionnalisation éligibles à Pôle emploi en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

Pôle emploi notifie la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire et l’informe des modalités de versement de l’aide. Pôle emploi vérifie également que le salarié était bien demandeur d’emploi de longue durée à la date de conclusion du contrat de professionnalisation.

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