Association : comment apprécier sa capacité à recevoir un legs ?

Toute association qui reçoit un legs doit disposer de la capacité juridique à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur. La personnalité juridique de l’association est une condition nécessaire mais pas toujours suffisante. Le principe de la libre acceptation des libéralités, dont les legs, par une association progresse en droit français…mais n’est pas encore un droit absolu. Décryptage de l’appréciation de la capacité à recevoir un legs par une association.

Quelles sont les conditions requises pour recevoir un legs ?

Être une association susceptible de recevoir un legs

Seuls certains organismes peuvent recevoir des legs ou des donations, sans autorisation préalable :

• les associations et fondations reconnues d’utilité publique,
• les associations cultuelles et établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle,
• les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, déclarées avant le 31 juillet 2014 et qui ont avant cette date accepté une donation ou un legs,
• les unions agréées d’associations familiales,
• les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle, inscrites au registre des associations,
• les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises).

Avoir une existence au jour du décès

Les articles 901 et suivants du Code civil prévoient les conditions dans lesquelles une association peut revoir une libéralité (don ou legs).

En premier lieu, l’association doit exister au moment du décès en cas de testament ou au moment où une donation entre vifs lui est consentie.

Toutefois, il existe quelques exceptions à ce principe. Par exemple, il est possible de souscrire une assurance-vie au profit d’une personne à naître. Les tribunaux admettent ainsi la validité d’un legs avec charge au profit des personnes physiques futures. Il est ainsi possible de léguer son patrimoine à une personne, à charge pour elle de créer une association et de lui transmettre tout ou partie du legs.

La loi prévoit aussi la possibilité d’effectuer un legs au profit d’une fondation même si celle-ci n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession, à condition qu’elle obtienne une reconnaissance d’utilité publique dans l’année qui suit.

Être capable de recevoir à titre gratuit

L’association ne doit pas être incapable de recevoir une libéralité. Plus précisément, l’article 910 du Code civil instaure un régime d’autorisation administrative pour les legs au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements d’utilité publique.

Les autres personnes morales peuvent recevoir librement un legs. Toutefois, le représentant de l’État (préfet du département) peut s’opposer aux libéralités consenties à un organisme visé, dans le cadre de la lutte contre les dérives sectaires.

Un droit d’opposition existe au profit des legs consentis à des États étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités. Cette opposition peut intervenir notamment en cas d’engagements internationaux pris par la France ou en raison de la nature des activités de l’État en question.

Quelles sanctions en cas d’incapacité de l’association à recevoir un legs ?

L’appréciation de la capacité à recevoir un legs par une association peut conduire à annuler l’acte.

Une nullité relative sanctionne l’insanité d’esprit du testateur. Ainsi, seuls les successeurs universels légaux et les testamentaires du défunt peuvent l’engager. Tel sera le cas si le testateur n’est pas sain d’esprit au moment de la rédaction du testament ou s’il agit en faveur du personnel médical ou du ministre du culte qui l’assistent au cours de sa dernière maladie.

Une nullité absolue sanctionne la violation d’une règle de forme ou d’une règle visant à protéger l’intérêt général. Tel est le cas des libéralités consenties aux personnes morales futures ou incertaines. Il est alors important de respecter la volonté exprimée par le testateur.

Il ne peut y avoir de confirmation en cas de nullité absolue. L’action se prescrit après 5 ans et toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut la demander.

Faites appel à un expert-comptable pour connaître la fiscalité applicable aux dons et legs reçus par une association. Cela concerne notamment les droits d’enregistrement dus en cas de legs.