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Legs aux associations et droits d’enregistrement

Legs aux associations et droits d’enregistrement

Qu’est-ce qu’un legs à une association ?

Commençons par rappeler la distinction entre un don ou donation et un legs, les premiers se faisant du vivant du donateur et le second après décès.

Un legs à une association correspond à une libéralité, c’est-à-dire un acte juridique effectué par testament par lequel une personne transfert au profit d’un « légataire » un ou des biens dépendant de son patrimoine. Cet acte affecte généralement le patrimoine du donateur.

Les legs sont considérés comme des biens meubles ou immeubles.

 

 

Quelles sont les associations bénéficiaires d’un legs ?

Parmi les associations et les fondations, seules certaines ont la capacité de recevoir des legs. Il s’agit des :

  • associations et fondations reconnues d’utilité publique
  • associations reconnues d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans
  • associations déclarées ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (déclarées avant le 31 juillet 2014)
  • unions agréées d’associations familiales
  • associations cultuelles et diocésaines
  • congrégations religieuses.

 

Bon à savoir : les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux et les associations ou fondations à caractère sectaire ont besoin d’une autorisation administrative pour recevoir des legs ou des donations.

 

 

Quelle est la procédure de déclaration et d’enregistrement d’un legs ?

Lors d’un legs, la déclaration est réalisée par le notaire qui la transmet au préfet du département dans lequel l’association possède son siège.

Cette déclaration doit d’être accompagnée des pièces justifiant le respect des conditions légales de réception d’une libéralité par l’association.

Un legs est à comptabiliser dès son acceptation par l’association.

Il existe deux manières d’enregistrer un legs :

  • en fonds propres, lorsqu’il est voué à être conservé par l’association et que l’auteur du testament en a formulé expressément le souhait ;
  • en produit, lorsqu’il est voué à être conservé par l’association et que l’auteur du testament n’en a pas formulé expressément le souhait ou lorsqu’il est destiné à être revendu par l’association.

 

 

Qu’est-ce qu’un droit d’enregistrement ?

Les droits d’enregistrement, aussi appelés droits de mutation constituent la somme payable par l’association à l’Administration fiscale lors du changement de propriétaire des biens.

 

La fiscalité des droits d’enregistrement

Les conditions de paiement des droits d’enregistrement varient en fonction du statut de l’association, utilité publique et intérêt général (gestion désintéressée, absence d’activité lucrative et pas de fonctionnement au profit d’un cercle restreint) ou non.

Si elle remplit ces critères, l’association est soumise aux droits d’enregistrement à titre gratuit à hauteur de :

  • 35 % jusqu’à 24 430 €
  • 45 % au-delà.

Si elle ne remplit pas ces critères, le taux d’imposition des droits d’enregistrement est fixé à 60 %, après un abattement de 1 564 €.

 

Cependant, de nombreux legs sont exonérés, pour les associations suivantes :

  • Établissements publics ou reconnus d’utilité publique qui interviennent soit pour exercer des activités à caractère philanthropique, éducative, scientifique, sociale, humanitaire, sportive, familiale, culturelle, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ou des connaissances scientifiques françaises, soit pour exercer des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
  • Établissements publics charitables, aux mutuelles et organismes soutenant des œuvres d’assistance ou de bienfaisance, la défense de l’environnement naturelle, ou la protection des animaux
  • Établissements publics ou sociétés particulières qui participent à la construction de monument aux morts de la guerre ou à la gloire des armées.

 

 

Des questions sur ce dispositif ? Nos experts sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la gestion de votre association.

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