L’accès à l’aide au financement des travaux de mise en accessibilité des ERP est étendu aux associations

Une association recevant du public peut maintenant demander une aide au financement de travaux d’accessibilité. Au même titre que les entreprises, les associations doivent favoriser l’accueil dans leurs locaux des personnes en situation de handicap. Le point pour toute association sur l’aide pour financer les travaux de mise en accessibilité disponible jusqu’à la fin 2028.

Les données de l’accessibilité en France

La loi du 11 février 2005 prévoit l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP). Près de 20 ans plus tard, la moitié des 2 millions d’ERP ne sont toujours pas accessibles. Parmi eux, plus de 500 000 ERP de 5^e catégorie, qui regroupent les entreprises du quotidien comme les cafés, les restaurants, les cabinets médicaux, les commerces, etc.

Pour accélérer les travaux, un fonds territorial d’accessibilité est ouvert jusqu’au 31 décembre 2028. Sa dotation atteint 300 millions d’euros et concerne les entreprises ou les associations classées ERP de 5^e catégorie.

En 2024, les demandes d’associations situées dans les villes accueillant les JO 2024 seront prioritaires, soit 28 villes.

Quelle association peut bénéficier de l’aide au financement ?

Le décret n° 2024-111 du 14 février 2024 ajoute les associations à la liste des bénéficiaires de l’aide au financement de travaux d’accessibilité.

Ainsi, une association classée ERP de 5^e catégorie non accessible aux personnes handicapées peut émettre une demande. Elle doit porter un projet de travaux de mise en accessibilité totale ou partielle.

Les autres conditions pour bénéficier de cette aide sont :

• une date de création de l’association antérieure au 20 septembre 2023 ;
• une inscription au répertoire national des associations ;
• un effectif salarié inférieur à 250 ;
• un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.

En outre, l’association doit appartenir aux types M, N, O, W ou U des ERP selon la nomenclature sécurité incendie. Cela concerne donc notamment les magasins de vente, les restaurants, les hôtels, les établissements bancaires, les établissements de soins.

Quelles sont les modalités de cette aide pour financer les travaux de mise en accessibilité ?

La demande d’aide s’effectue en ligne sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Le montant de l’aide peut atteindre 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 € pour les travaux et équipements et de 500 € pour les dépenses d’ingénierie.

Ce financement doit concerner :

• des équipements ou des travaux de mise en accessibilité comme une signalisation, un système de contraste visuel ou tactile pour les commandes, un aménagement pour l’accueil en fauteuil roulant, etc.) ;
• une assistance à la maîtrise d’ouvrage (dépense d’ingénierie).

Pour financer le complément des travaux, faites le point avec votre expert-comptable association.