Accéder au menu


Association : rappel sur l’abattement spécifique aux associations en matière de taxe sur les salaires

Association : rappel sur l’abattement spécifique aux associations en matière de taxe sur les salaires

Rappel :

Certains organismes bénéficient d’un abattement spécial sur le montant de leur taxe sur les salaires.

Il s’agit :

  • des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
  • des syndicats professionnels et de leurs unions ;
  • des mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de 30 salariés.

Peuvent également bénéficier de cet abattement :

  • les fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ;
  • les congrégations ;
  • les associations intermédiaires instituées par l’article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 ;
  • les maisons ou établissements fondés par une congrégation lorsque ceux-ci jouissent de l’autonomie financière et sont dotés d’une personnalité juridique distincte ;
  • les comités des pêches maritimes et des élevages marins ;
  • les comités de la conchyliculture.

De 5 890 € en 2009 à 5 913 € en 2010, puis 6 002 € en 2011, l’abattement n’a pas été réévalué pour les années 2012 et 2013 du fait du gel du barème de l’impôt sur les revenus.

Pour l’année 2014 cet abattement est porté à 20 000 € (taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014).

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.