Bâtiment : distinction entre prêt de main d’œuvre et contrat de sous-traitance
Bâtiment : distinction entre prêt de main d’œuvre et contrat de sous-traitance
Posté le dans BTP, Métiers par ComptaCom.
Bâtiment : distinction entre prêt de main d’œuvre et contrat de sous-traitanceRappel : une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite par le Code du Travail.
Mais selon la Cour de Cassation la mise à disposition de salariés disposant d’une technicité spécifique par une société qui conserve la gestion et la direction de ce personnel s’analyse en un contrat de sous-traitance et non pas en un prêt de main d’œuvre.
Source : Code du travail-article L 8241-1, Cour de cassation septembre 2013 n° 12-18.050.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire