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Bâtiment : distinction entre prêt de main d’œuvre et contrat de sous-traitance

Bâtiment : distinction entre prêt de main d’œuvre et contrat de sous-traitance

Rappel : une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite par le Code du Travail.

Mais selon la Cour de Cassation la mise à disposition de salariés disposant d’une technicité spécifique par une société qui conserve la gestion et la direction de ce personnel s’analyse en un contrat de sous-traitance et non pas en un prêt de main d’œuvre.

Source : Code du travail-article L 8241-1, Cour de cassation septembre 2013 n° 12-18.050.

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