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Bénéfices Agricoles – Décès d’un associé ou de son conjoint : les démarches à effectuer

Bénéfices Agricoles – Décès d’un associé ou de son conjoint : les démarches à effectuer

Preparing for a long day of work

S’il est un sujet qu’il n’est pas facile d’aborder, c’est bien celui du décès. Lorsqu’un associé ou son conjoint décède, des modifications sont à apporter à la société

L’associé était titulaire de baux

Le code rural prévoit qu’en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un PACS, de ses ascendants et descendants participant à l’exploitation ou ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès.

Si la société est constituée des deux époux ou avec un enfant, le bail peut se continuer au profit du conjoint survivant ou du descendant.

Si par contre, le défunt était associé avec un tiers et que ni son conjoint ou ni un de ses descendants ne désire poursuivre l’exploitation, dans ce cas, le bail sera résilié et il faudra que le co-associé fasse les démarches auprès des propriétaires pour obtenir un nouveau bail.

Le devenir de ses parts et compte courant d’associé

Les parts sociales font partie de l’actif successoral du défunt. Le notaire, chargé de la succession demandera de faire une évaluation des parts et un arrêté du compte courant d’associé au jour du décès (le compte courant d’associé est une dette à court terme qui est à rembourser au retrait de l’associé, s’il est créditeur, il viendra à l’actif de la succession, s’il est débiteur, ce sera une dette de la succession).

Ensuite, il y aura lieu de procéder à la modification des statuts :

–          soit les héritiers demandent à rentrer dans la société en lieu et place du défunt. Dans ce cas, une assemblée générale extraordinaire devra se réunir pour statuer sur leur entrée, transférer les parts et au besoin modifier la gérance. En cas de GAEC, cela implique une participation effective au sein de la société ou alors il faudra transformer le GAEC en une autre société

–          soit les héritiers ne veulent pas intégrer la société. Dans ce cas, selon les dispositions statutaires, ils ont droit au remboursement des parts sociales. Elles seront soit achetées par la société, d’où une diminution du capital social et éventuellement transformation de la société (par exemple : GAEC à 2 associés, au décès de l’un, le GAEC ne peut se maintenir avec un seul associé, sauf dérogation accordée par le comité d’agrément des GAEC pendant un an renouvelable une fois), soit par un autre associé.

Le décès du conjoint de l’associé

Si l’associé(e) est marié(e) sous le régime de la communauté, le décès de sa ou son conjoint aura aussi des incidences sur la société. En effet, les parts sociales tombent dans la communauté et font donc partie de l’actif successoral. En conséquence, les statuts seront à modifier pour tenir compte de la succession et un dépôt au greffe doit être effectué.

 En cas de GAEC, si les parts sont démembrées, la qualité d’associé exploitant est assurée par l’usufruitier ou le nu-propriétaire selon le choix des héritiers.

 Pour faire toutes ces démarches, vous aurez besoin de fournir une attestation de succession à votre juriste et à votre comptable, qui devront être informés rapidement du décès.

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Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


2 commentaires à cet article : “Bénéfices Agricoles – Décès d’un associé ou de son conjoint : les démarches à effectuer”

CANTINEAU Marie Paule

Mon frère gérant du Gaec de la RHONELLE a VILLEREAU (comportant deux associés, mes deux frères célibataires) est décédé le 28.03.2020. J’ai entamé une procédure quant à pouvoir continuer le Gaec pendant 1 année(+1 année). Le Tribunal ne m’a pas répondu. Que faire?
Dois je réunir une assemblée générale extraordinaire ou faire une cession du Gaec à mon second frère.

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    marjolaine.gaisnon@compta.com

    Bonjour,
    Vous nous interrogez sur les démarches à effectuer suite au décès de votre frère, associé d’un Gaec.
    Nous vous informons que la demande de dérogation pour rester en GAEC unipersonnel est à effectuer auprès de la DDTM de votre département et non auprès du Tribunal.
    Par ailleurs, le décès d’un associé entraine de nombreuses conséquences qui peuvent être d’ordre juridique, patrimoniale, d’organisation de travail etc…
    Nous vous conseillons de prendre rendez-vous d’urgence avec le conseil du GAEC afin que l’ensemble de ces points puissent être traités et que les personnes concernées soient accompagnées.
    Nous restons à votre écoute,
    L’équipe du Blog comptaCom

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