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BNC : actes de médecine et chirurgie esthétique : TVA

BNC : actes de médecine et chirurgie esthétique : TVA

La doctrine administrative subordonne le bénéfice de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à la condition qu’ils soient pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance maladie.

Pour le Conseil d’État, cette doctrine explicite sans les méconnaître les dispositions fiscales qui exonèrent de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales.

L’administration refuse l’exonération de TVA aux actes de médecine et de chirurgie esthétique qui ne sont pas pris en charge, totalement ou partiellement, par l’assurance maladie.

Source : CE du 5 juillet 2013.

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